Conformément à la loi du 27 juin 1921, il a été constitué une association sans but lucratif d’après les statuts suivants:

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Nom et siège

1) L’association est dénommée N.F.-Board (New Football Federations-Board) (NFB).

2) Le siège du NFB est situé au n* 19, Place Delcour, B-4020, Liège, Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Liège. Le siège peut être déplacé en tout autre lieu, situé dans l’arrondissement judiciaire de Liège, par simple décision du Conseil d’Administration, publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

Article 2 - But

Le NFB entend faire du Football un tremplin pour la connaissance de la culture des Peuples, des Nations, des Minorités et des populations de Territoires isolés.

L’association a pour but:

1)de fédérer les Fédérations (Football Associations) des Peuples, des Nations, des Minorités et des populations de Territoires isolés, non affiliées à la FIFA (Fédération Internationale de Football Association), pour organiser des rencontres de football au plan international sans considération de critères politiques ou religieux.

2) de préparer ses Fédérations (Football Associations) membres aux compétitions internationales en les aidant à organiser structures administratives et matches, et, le cas échéant, à remplir les conditions fixées au cahier des charges d’affiliation à la FIFA.

3) d’organiser des matches amicaux, des tournois et des compétitions internationales dont la «VIVA World Cup »

4) d’organiser plus généralement tout ce qui favorisera son propre développement et celui de ses Fédérations (Football Associations) membres.

Le NFB est apolitique et non confessionnel.

Le NFB se veut complémentaire de la FIFA et respectueux des institutions étatiques existantes.

L’association peut réaliser son but par tout moyen et peut notamment exercer toute activité accessoire nécessaire ou utile à la réalisation de son but. Elle peut notamment acquérir à titre gratuit ou onéreux tous biens meubles et immeubles, gérer, administrer et disposer de ces biens, contracter, s’associer avec d’autres personnes juridiques. L’association est habilitée à recueillir tous dons et legs et peut exercer tout type d’activités permettant de récolter des fonds qui serviront à la réalisation de son but.

Article 3 - Durée

Le NFB est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 - Non-discrimination et lutte contre le racisme

Toute discrimination d’une nation, d’un peuple, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique ou pour toute autre raison est interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion.

Article 5 - Promotion des relations amicales

Le NFB encourage les relations amicales entre ses membres. Ceux-ci sont tenus de respecter les Statuts, le Règlement Intérieur, les règlements et les principes du fair-play.

Article 6 - Joueurs

Le statut des joueurs est régi par le Règlement Intérieur.

Article 7 - Lois du Jeu

Les Lois du Jeu de Football Association s’appliquent à toutes les Fédérations (Football Associations) membres du NFB.

Article 8 - Comportement des organes et des officiels

Les organes et les officiels respectent les Statuts, le Règlement Intérieur, les règlements et les décisions du NFB dans l’exercice de leurs activités.

Article 9 - Langues officielles

Le français est la langue officielle des procès-verbaux, de la correspondance et des communications. Les autres langues officielles du NFB sont l’anglais et l’espagnol.

Il incombe aux membres d’assurer la traduction dans leurs langues respectives.

Les Statuts, le Règlement Intérieur, les règlements, les décisions et les communications du NFB sont rédigés autant que possible dans les trois langues officielles. En cas de divergences, la version française fait foi.

II. MEMBRES

Article 10 - Qualité des membres

L’association se compose de membres Effectifs (Affiliés, Individuels et Fondateurs), de membres d’Honneur et de membres Sympathisants.

1) Membres Effectifs :

Les membres Effectifs sont les membres Affiliés, les membres Individuels et les membres Fondateurs.

• a) Les membres Affiliés sont les Fédérations (Football Associations) adhérentes, définies dans l’article 2
  
  
• ci-dessus. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par décision du Comité Exécutif.
  
  
• Il ne peut être reconnu qu’une seule fédération (Football Association) représentative pour un Peuple, une Nation, une Minorité ou la population d’un Territoire isolé.
  
  
• Le statut de membre Affilié implique une volonté de participer aux manifestations organisées par le NFB.
  
  
• b) Les membres Individuels sont les membres admis à titre Individuel dont la candidature est agréée par le Conseil d’Administration, dénommé Comité Exécutif. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par décision du Comité Exécutif.
  
  
• Le statut de membre Individuel implique un réel souhait d’avoir une activité constructive et de s’investir dans la réalisation du but du NFB.
  
  
• c) La qualité de membre Fondateur est conférée aux co-signataires des Statuts fondateurs du NFB. Les membres Fondateurs sont membres à vie du Comité Exécutif. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par décision du Comité Exécutif.
  
  
• Afin de garantir que la philosophie de base du NFB soit préservée autant que faire se pourra, ils possèdent un droit de veto sur toute décision du Comité Exécutif, soumettant ainsi l’adoption de la décision à un vote de l’Assemblée Générale.
  
  
• Le membre Fondateur qui ne paye pas sa cotisation dans le délai fixé par le omité Exécutif est suspendu de son droit de vote et de son droit de veto.

2) Membres d’Honneur:

L’Assemblée Générale peut accorder à des personnalités le titre de Président d’honneur ou de membre d’honneur eu égard aux services rendus à la cause du football des Peuples et des Nations.

Leur nomination est proposée par le Comité Exécutif.

Les membres d’Honneur sont dispensés du paiement de la cotisation mais peuvent participer aux Assemblées Générales avec voix consultative.

3) Membres Sympathisants:

La qualité de membre Sympathisant pourra être conférée aux personnes morales ou physiques qui se seront distinguées par leurs dons et legs.

Article 11 - Liste des membres

La liste des membres de l’association est tenue au siège de l’association dans un Registre ad hoc.

Tous les membres de l’association peuvent consulter le registre ainsi que tous les Procès Verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Comité Exécutif ou des personnes investies d’un mandat au sein de l’association, de même que tous les documents comptables. La liste détaillée sera complétée chaque année après l’Assemblée Générale Ordinaire.

MEMBRES AFFILIES

Article 12 - Admission, suspension et exclusion

L’Assemblée Générale décide de l’admission, de la suspension et de l’exclusion des membres Affiliés.

Article 13 - Admission

1) Peut devenir membre Affilié du NFB toute Fédération (Football Association) représentant un Peuple, une Nation, une Minorité ou la population d’un Territoire isolé.

2) Une Fédération (Football Association) peut être admise comme membre à titre provisoire. Le statut de membre provisoire ne lui donne pas le droit de participer aux délibérations. Les membres provisoires ne peuvent pas participer aux compétitions finales du NFB.

3) Toute Fédération (Football Association) souhaitant devenir membre Affilié doit en faire la demande écrite au secrétariat général du NFB.

4) Les statuts de la Fédération (Football Association) doivent être joints à la demande d’admission. Ils doivent être rédigés dans l’une des trois langues officielles du NFB : français, anglais et espagnol.

5) Le Règlement Intérieur régit les modalités de la procédure d’admission. Il fixe les conditions préalables d’admission des Fédérations (Football Associations) candidates au statut de Membre Affilié, selon des critères bien précis. Il veille à éviter les dérapages contraires aux statuts du NFB, particulièrement en ce qui concerne la non ingérence des mouvances politiques ou religieuses au sein desdites fédérations qui doivent garantir leur fonctionnement démocratique.

6) Cet article n’affecte pas le statut des membres actuels.

Article 14 - Dépôt et traitement de la candidature

1) Le Comité Exécutif recommande à l’Assemblée Générale l’admission ou le refus de la Fédération (Football Association). Celle-ci peut soutenir sa demande devant l’Assemblée Générale.

2) Le nouveau membre Affilié acquiert les droits et les obligations découlant de son statut dès que son admission est effective. Ses délégués ont le droit de vote et sont éligibles dès cet instant.

Article 15 - Droits des membres Affiliés

1) Les membres Affiliés disposent des droits suivants :

• a) Participer à l’Assemblée Générale;
  
  
• b) Formuler des propositions concernant les points à l’ordre du jour de ’Assemblée Générale;
  
  
• c) Proposer des candidats à la présidence du NFB;
  
  
• d) Proposer des candidats au Comité Exécutif et dans les différents organes du NFB;
  
  
• e) Participer aux compétitions organisées par le NFB;
  
  
• f) Tous les autres droits découlant des présents Statuts et autres règlements.

2) L’exercice de ces droits est soumis aux réserves découlant des autres dispositions des présents Statuts et règlements applicables.

Article 16 - Obligations des membres Affilés

1) Les membres Affiliés ont les obligations suivantes:

• a) Observer en tout temps les Statuts, le Règlement Intérieur, les règlements, les directives et les décisions des organes du NFB ;
  
  
• b) Payer les cotisations;
  
  
• c) Faire respecter par leurs propres membres les Statuts, le Règlement Intérieur, les règlements, les directives et les décisions des organes du NFB;
  
  
• e) Respecter les Lois du Jeu;
  
  
• f) Observer toutes les autres obligations découlant des présents Statuts et autres règlements.

2) La violation de ses obligations par un membre Affilié entraîne les sanctions prévues par les présents Statuts.

Article 17 - Suspension

1) L’Assemblée Générale est compétente pour suspendre un membre Affilié. Tout membre Affilié coupable de violations graves et réitérées de ses obligations peut cependant être suspendu avec effet immédiat par le Comité Exécutif. Si elle n’est pas levée entre-temps par le Comité Exécutif, la suspension est valable jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.

2) Toute suspension doit être confirmée par une majorité des trois quarts des suffrages exprimés lors de l’Assemblée Générale suivante, faute de quoi elle est automatiquement levée.

3) La suspension entraîne la perte automatique du droit de vote du membre Affilié. La Commission de Discipline peut infliger d’autres sanctions.

4) Les membres Affiliés qui ne participent pas à un match inter nations au moins durant les deux dernières années sont privés de leur droit de vote à l’Assemblée Générale tant qu’ils n’ont pas rempli leurs obligations à cet égard.

Article 18 - Exclusion

1) L’Assemblée Générale peut exclure tout membre Affilié:

• a) n’ayant pas honoré ses engagements financiers à l’égard du NFB, ou
  
  
• b) coupable de violation grave des Statuts, du Règlement Intérieur, des règlements et des décisions du NFB, ou
• c) n’ayant plus qualité de Fédération (Football Association) représentant le football dans son Peuple, sa Nation, sa Minorité ou la population de son Territoire isolé.

2) Le membre doit être averti officiellement et invité à l’Assemblée Générale qui aura à décider de son sort.

3) Toute exclusion nécessite la présence de la majorité absolue des membres Effectifs de l’Assemblée Générale ayant le droit de vote et requiert la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.

4) La décision sera signifiée à l’intéressé par le Comité Exécutif endéans la huitaine.

Article 19 - Démission

1) Tout membre Affilié peut démissionner du NFB pour la fin d'une année civile. Il doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée au secrétariat général au moins six mois avant la fin de l’année civile.

2) La démission ne devient juridiquement valable qu’au moment où le membre Affilié a rempli toutes ses obligations financières à l’égard du NFB et des autres membres.

Article 20 - Organes

1) Les organes des membres Affiliés ne peuvent être désignés que par voie d’élection ou de nomination interne. Les statuts des membres doivent prévoir un système leur assurant une indépendance totale lorsqu’ils procèdent aux élections et nominations.

2) Le NFB ne reconnaît pas les organes d’un membre n’ayant pas été élus ou nommés conformément aux dispositions de l’alinéa 1. Cela vaut également pour les organes élus ou nommés uniquement à titre intérimaire.

3) Le NFB ne reconnaît pas les décisions d’instances n’ayant pas été élues ou nommées conformément aux dispositions de l’alinéa 1.

MEMBRES INDIVIDUELS

Article 21 - Membre Individuel

1) Toute personne désirant devenir Membre Individuel du NFB doit adresser une lettre de candidature au Comité Exécutif en précisant les motifs de cette candidature. Le Comité Exécutif statue dans le mois de la réception de la candidature. Le Comité jouit à cet égard d’une liberté d’appréciation absolue et n’est tenu en aucun cas de motiver sa décision.

2) Les membres Individuels n’ont droit à aucune rémunération, sauf lorsque l’un deux est mandaté par le Comité Exécutif pour l’accomplissement d’une ou plusieurs tâches spécifiques, auquel cas la rémunération accordée ne peut dépasser le montant usuellement admis pour ce type de prestation.

3) Les bénéfices de l’association ne pourront être distribués aux membres Individuels, mais restent acquis à l’association et sont affectés exclusivement à son but.

4) Le présent article est sans préjudice des droits d’un membre Individuel devenu créancier de l’association par suite de vente, prêt ou autrement. Un membre Individuel créancier de l’association aura les mêmes droits contre elle que tous les autres créanciers.

Article 22 - Démission

1) Tout membre Individuel peut démissionner du NFB à tout moment. Il doit annoncer sa démission en envoyant une lettre recommandée au Président du Comité Exécutif.

2) Le membre Individuel qui ne paye pas sa cotisation dans le délai fixé par le Comité Exécutif est suspendu de son droit de vote, puis réputé démissionnaire après un rappel infructueux de paiement de la cotisation

3) Le membre Individuel démissionnaire ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 23 - Exclusion

1) L’Assemblée Générale peut exclure tout membre Individuel:

• a) n’ayant pas honoré ses engagements financiers à l’égard du NFB, ou
  
  
• b) coupable de violation grave des Statuts, du Règlement Intérieur, des règlements et des décisions du NFB.

2) Le membre doit être averti officiellement et invité à l’Assemblée Générale qui aura à décider de son sort.

3) Toute exclusion nécessite la présence de la majorité absolue des membres de l’Assemblée Générale ayant le droit de vote et requiert la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.

4) La décision sera signifiée à l’intéressé par le Comité Exécutif endéans la huitaine.

5) Le membre Individuel exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.

III. CONFÉDÉRATIONS

Article 24 - Confédérations

1) Les membres Affiliés faisant partie du même continent peuvent être regroupés au sein d’une confédération reconnue par le NFB.

2) Le NFB peut, à titre exceptionnel, autoriser une confédération à accepter comme membre une Fédération (Football Association) appartenant géographiquement à un autre continent et non affiliée à la confédération de ce continent. L’avis de la confédération géographiquement intéressée est requis.

3) Chaque confédération a les droits et obligations suivants:

• a) respecter et faire respecter les Statuts, le Règlement Intérieur, les règlements et les décisions du NFB;
  
  
• b) collaborer étroitement avec le NFB dans tous les domaines ayant trait à la réalisation du but visé à l’article 2 et à l’organisation de compétitions;
  
  
• c) organiser ses propres compétitions, en conformité avec le calendrier du NFB ;
  
  
• d) désigner les membres auxquels elle a statutairement droit au sein du Comité Exécutif du NFB;
  
  
• e) approfondir de manière active et constructive le contact et la collaboration avec le NFB dans le cadre de réunions consultatives pour le bien du football, et résoudre tous les problèmes liés à ses intérêts et à ceux du NFB;
  
  
• f) s’assurer que les représentants qu’elle a nommés au sein des organes du NFB ou du Comité Exécutif exercent leur activité dans un esprit de respect, de solidarité, de reconnaissance et de fair-play;
  
  
• g) autoriser, à titre exceptionnel et avec l’accord du NFB, une édération (Football Association) affiliée à une autre confédération à participer aux compétitions qu’elle organise;
  
  
• h) prendre, d’entente avec le NFB, toutes les mesures nécessaires pour le développement du football des Peuples, des Nations, des Minorités et des populations de Territoires isolés;
  
  
• i) nommer les organes nécessaires à l'accomplissement de ses tâches qui travailleront en étroite collaboration avec les commissions correspondantes du NFB;
  
  
• j) se procurer les ressources dont elle a besoin pour accomplir ses tâches.

4) Le Comité Exécutif peut attribuer aux confédérations d’autres tâches ou compétences. Dans ce but, le NFB peut conclure les accords correspondants avec les confédérations respectives.

5) Les statuts et règlements des confédérations doivent être soumis au NFB pour approbation.

IV. ORGANISATION

Article 25 - Organes

1) L’Assemblée Générale est l’organe législatif et l’instance suprême.

2) Le Conseil d’Administration, appelé Comité Exécutif, est l’organe exécutif.

3) Le secrétariat général est l’organe administratif.

4) Les commissions permanentes et ad hoc ont pour fonction de conseiller et d’assister le Comité Exécutif dans l’exercice de ses fonctions. Leurs attributions principales sont fixées dans les présents Statuts, leur composition, leur fonctionnement et leurs tâches complémentaires définis dans le Règlement Intérieur.

A. ASSEMBLEE GENERALE

Article 26 - Assemblée Générale

1) L’Assemblée Générale peut prendre la forme d’une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

2) L’Assemblée Générale ordinaire a lieu chaque année. Le Comité Exécutif en fixe le lieu et la date, qui sont communiqués par écrit aux membres au moins trois mois à l’avance. La convocation formelle se fait par écrit au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale. Sont envoyés avec la convocation l’ordre du jour, le rapport du Président et les comptes annuels.

3) Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoqué à tout moment par le Comité Exécutif.

4) Le Comité Exécutif doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire lorsqu’un cinquième des membres en font la demande écrite. Les affaires à traiter doivent être stipulées dans ladite demande. L’Assemblée Générale extraordinaire doit avoir lieu dans un délai de trois mois après réception de la demande.

5) Le lieu, la date et l’ordre du jour doivent être communiqués aux membres au moins deux mois avant la date d’une Assemblée Générale extraordinaire. Aucune modification ne peut être apportée à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Article 27 - Délibérations obligatoires

Une délibération de l’Assemblée Générale est nécessaire pour les objets suivants :

1) Modification des statuts ;

2) Nomination ou révocation d’administrateurs (membres du Comité Exécutif) ;

3) Approbation des budgets et comptes ; décharge à accorder aux administrateurs ;

4) Dissolution de l’association

5) Exclusion d’un membre

Article 28 - Droit de vote, délégués

1) Chaque membre Effectif dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Seuls les membres Effectifs présents ou représentés peuvent voter. Les membres Affiliés sont représentés par un Délégué majeur et jouissant de ses droits civils et politiques.

2) Chaque membre Effectif peut se faire représenter par un autre membre de même qualité, porteur d’une procuration écrite, qui sera remise au président du Comité Exécutif. Dans cette alternative, il ne pourra être admis d’être porteur de plus d’une procuration.

3) Les délégués à l’Assemblée Générale doivent être nommés par l’instance compétente de la Fédération (FA) membre qu’ils représentent.

4) Les représentants des confédérations peuvent participer à l’Assemblée Générale en qualité d’observateurs.

5) Pendant la durée de leur mandat, les membres du Comité Exécutif ne peuvent être désignés comme délégués de leur Fédération (Football Association).

6) Le Président dirige le déroulement de l’Assemblée Générale conformément au Règlement Intérieur.

Article 29 - Candidats à la présidence du NFB

1) Les membres Affiliés sont habilités à proposer des candidats à la présidence. Ils doivent communiquer par écrit le nom de leur candidat et sa liste (cf. article 37) au secrétariat général du NFB au moins deux mois avant la date de l’Assemblée Générale.

2) Le secrétariat général communique à tous les membres les noms des candidats et les listes proposées au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.

Article 30 - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire

1) Le Secrétaire Général établit l’ordre du jour sur la base des propositions du Comité Exécutif et des membres. Les propositions qu’un membre entend soumettre à l’Assemblée Générale doivent être envoyées par écrit au secrétariat général au moins deux mois avant la date de l’Assemblée Générale et brièvement motivées.

2) Les points énumérés ci-après doivent obligatoirement figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale:

• a) vérification de la conformité de la convocation et de la composition de l’Assemblée Générale avec les Statuts;

• b) approbation de l’ordre du jour;

• c) allocution du Président;

• d) suspension ou exclusion d’un membre, s’il y a lieu;

• e) approbation du procès-verbal de la précédente Assemblée Générale;

• f) rapport d’activités (sur les activités depuis la précédente Assemblée Générale);

• g) approbation des comptes annuels;

• h) approbation du budget;

• i) admission comme membre, s’il y a lieu;

• j) vote concernant les propositions de modification des Statuts, du Règlement Intérieur, s’il y a lieu;

• k) traitement des propositions des membres et du Comité Exécutif sous réserve qu’elles aient été envoyées dans les délais, conformément à l’alinéa 1, s’il y a lieu ;

• l) élection du Président et installation des vice-présidents et des membres du Comité Exécutif, s’il y a lieu;

3) L’ordre du jour d’une Assemblée Générale Ordinaire peut être modifié à la demande des trois quarts des membres présents à l’Assemblée Générale et ayant le droit de vote.

Article 31 - Modification des Statuts, du Règlement Intérieur

1) L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des membres. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ratifier tous les actes qui intéressent l’association. Les décisions sont obligatoires pour tous les membres, mêmes absents ou dissidents.

2) L’Assemblée Générale est compétente pour modifier les Statuts et le Règlement Intérieur.

3) Les propositions de modification des Statuts, écrites et brièvement motivées, doivent être envoyées au secrétariat général par les membres ou le Comité Exécutif. Toute proposition d’un membre est valable si elle est écrite et soutenue par au moins deux autres membres.

4) Les propositions de modification des Statuts ou de dissolution anticipée doivent être mentionnées formellement à l’ordre du jour.

5) Pour qu’une modification des Statuts soit votée, la majorité absolue (la moitié des membres plus un) des membres ayant le droit de vote doivent être présents.

6) Pour être adoptée, une demande de modification des Statuts doit recueillir les suffrages des trois quarts des membres présents et ayant le droit de vote.

7) Les propositions de modification du Règlement Intérieur, écrites et brièvement motivées, peuvent être envoyées au secrétariat général par les membres ou le Comité Exécutif.

8) Une proposition de modification du Règlement Intérieur est adoptée lorsqu’elle recueille les suffrages de la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote.

Article 32 – Dissolution anticipée

1) Pour que la dissolution anticipée de l’association soit votée, les deux tiers des membres ayant le droit de vote doivent être présents.

2) La dissolution anticipée de l’association sera adoptée si elle recueille les suffrages des trois quarts des membres présents et ayant le droit de vote.

Article 33 - Election, autres décisions, majorité requise

1) Les élections ou exclusions se font à bulletin secret.

2) Toutes les autres décisions nécessitant un vote sont prises à main levée ou à bulletin secret. Si le vote à main levée ne permet pas de fixer la majorité exigée en faveur d’une proposition, le vote à bulletin secret sera effectué par appel nominal, les membres étant appelés selon l'ordre alphabétique français.

3) Pour l’élection du Président, sont nécessaires au premier tour deux tiers des suffrages valablement exprimés. Pour le second tour et les éventuels tours subséquents, la majorité absolue des suffrages exprimés est suffisante. Dès le second tour, et pour autant qu’il y ait plus de deux candidats, sera en outre éliminé après chaque vote celui ayant obtenu le plus petit nombre de voix et ce, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus en lice que deux candidats.

4) Sauf disposition contraire dans les Statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.

Article 34 - Procès-verbal

1) Le Secrétaire Général est responsable du procès-verbal de l’Assemblée Générale.

2) Les délibérations de l’Assemblée Générale seront consignées dans des Procès-verbaux inscrits dans un Registre spécial et signé par le Président et le Secrétaire Général. Les délibérations qui intéressent les tiers et, de toute façon, toute modification aux Statuts, de même que toute nomination, démission ou révocation de membre du Comité Exécutif, seront publiées dans le mois de leur date aux annexes du Moniteur Belge.

Les copies ou extraits seront signés par le Président ou deux membres du Comité Exécutif.

Article 35 - Entrée en vigueur des décisions

Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les décisions qui y sont prises entrent en vigueur pour les membres le lendemain de l’Assemblée Générale.

B. COMITÉ EXÉCUTIF

Article 36 - Composition

Le Comité Exécutif compte quinze (15) membres:

• - trois (3) membres Fondateurs;

• - six (6) membres Individuels, élus par l’Assemblée Générale;

• - six (6) membres, désignés par les confédérations ou les Fédérations (FA).

Article 37 - Election du Président et du Comité Exécutif

1) Chaque candidat à la Présidence présente au vote de l’Assemblée Générale une liste de 9 membres Effectifs (3 membres Fondateurs + 6 membres Individuels) dont il doit faire partie.

2) Le Président est élu par l’Assemblée Générale. Le mandat a une durée de deux ans. Il commence à la fin de l’Assemblée Générale au cours duquel le Président a été élu, et peut être renouvelé.

3) La durée du mandat des membres du Comité Exécutif est de deux ans et débute après l’installation par l’Assemblée Générale. Ils peuvent être renouvelés.

4) Plusieurs membres de la même Fédération (FA) ne peuvent avoir en même temps le statut de membre du Comité Exécutif.

Article 38 - Représentants continentaux

1) Chaque confédération dispose de 1 siège au Comité Exécutif. Elle doit choisir la date de désignation ou d’élection de son représentant au Comité Exécutif. La prochaine Assemblée Générale de la confédération doit prendre cette décision dans la période d’une année à partir de l’entrée en vigueur de ces Statuts.

2) S’il n’existe pas de confédération continentale, les membres Affiliés appartenant à un même continent doivent choisir ou élire leur représentant au Comité Exécutif avant l’Assemblée Générale du NFB. Cette désignation ou élection doit intervenir dans la période d’une année à partir de l’entrée en vigueur de ces Statuts.

Article 39 - Remplacement de membres

1) Si le Président cesse définitivement ou est empêché d’exercer ses fonctions, il est représenté jusqu’à l’Assemblée Générale suivante par le Vice-président. Le cas échéant, l’Assemblée Générale devra élire un nouveau Président.

2) Si un membre Fondateur cesse définitivement d’exercer ses fonctions, il est immédiatement remplacé par un nouveau membre Individuel désigné par le Président pour le reste du mandat du Comité Exécutif.

3) Si un membre Individuel du Comité Exécutif cesse définitivement ou est empêché d’exercer ses fonctions, il est immédiatement remplacé par un autre membre Individuel désigné par le Président pour le reste de son mandat.

4) Si un membre du Comité Exécutif désigné par les confédérations ou les Fédérations (Football Associations) cesse définitivement ou est empêché d’exercer ses fonctions, il est immédiatement remplacé par un nouveau membre désigné par les mêmes confédérations ou les mêmes Fédérations (Football Associations) pour le reste de son mandat.

Article 40 - Composition

Le Président attribue les fonctions suivantes parmi les membres composant le Comité Exécutif :

1) Un Vice-président qui possède toute compétence pour remplacer le Président en cas d’absence.

2) Un Secrétaire Général.

3) Un Trésorier.

Article 41 - Compétences

1) Le Comité Exécutif tranche tout cas ne relevant pas du domaine de compétence de l’Assemblée Générale ou qui n’est pas réservé à d’autres organes en vertu de la Loi ou des présents Statuts.

2) Le Comité Exécutif nomme les directeurs et les membres des commissions permanentes.

3) En cas de besoin, le Comité Exécutif peut à tout moment décider de créer de nouvelles commissions ad hoc.

4) Le Comité Exécutif nomme les délégués du NFB aux différentes instances.

5) Le Comité Exécutif nomme les Commissaires de match.

6) Le Comité Exécutif établit les règlements spécifiques des commissions permanentes et des commissions ad hoc.

7) Le Comité Exécutif détermine le site et les dates des compétitions du NFB ainsi que le nombre d’équipes de chaque confédération admise à y participer.

Article 42 - Réunions

1) Le Comité Exécutif se réunit chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent, deux fois par an au moins.

2) Le Comité Exécutif est convoqué par le Président. Il doit être convoqué lorsque un cinquième de ses membres le demandent.

3) Le Président établit l’ordre du jour. L’ordre du jour sera mentionné sur les convocations. Chaque membre du Comité Exécutif a le droit de proposer les points qu’il souhaite y voir figurer.

4) L’ordre du jour d’un Comité Exécutif peut être modifié à la demande de la moitié des membres présents.

5) Un membre du Comité Exécutif peut se faire représenter par un autre membre du Comité Exécutif, porteur d’une procuration écrite. Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

6) Une proposition est adoptée lorsqu’elle recueille les suffrages de la majorité absolue (moitié des voix et abstentions, plus une) des membres présents. En cas de partage des voix, un second vote a lieu. Si le partage des voix subsiste, la voix du président est répondérante. A la demande d’un des membres votants, le vote peut être fait à bulletin secret.

Article 43 - Responsabilité des membres

Les membres du Comité Exécutif ne prennent pas d’obligation personnelle par rapport aux engagements de l’association. Ils sont seulement responsables pour l’exécution de leur mandat, lequel est exercé à titre gratuit, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

Article 44 - Actions en justice

Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées et soutenues, au nom de l’association, par le Comité Exécutif, à la diligence du Président ou de l’administrateur (membre du Comité Exécutif) chargé de pouvoirs.

Article 45 - Actes engageant l’association

Sauf délégation spéciale émanant du Comité Exécutif, les actes qui engagent l’association sont signés par le président ou, à son défaut, par un administrateur (membre du Comité Exécutif) délégué à cette fin et par le Secrétaire Général ou, à son défaut, par un administrateur délégué à cette fin par le Comité Exécutif, sans qu’il soit besoin de justifier à l’égard des tiers d’une décision du Comité Exécutif.

Article 46 - Gestion journalière

La gestion journalière de l’association, ainsi que l’usage de la signature sociale affectée à cette gestion, jusqu’à concurrence de 1500 euro, sera conférée au Président du Comité Exécutif ou, à son défaut, à un administrateur (membre du Comité Exécutif) délégué à cette fin. Cette gestion journalière comprend notamment le pouvoir de décharge de quittance à toute administration publique, chemin de fer, poste, téléphone et à toute entreprise privée. Cependant, au-delà de 1500 euro, la signature du Trésorier ou, à son défaut, d’un administrateur délégué à cette fin, accompagnée de celle du Président, sera nécessaire, à l’exception des actes conservatoires.

Article 47 - Registre officiel

Les délibérations du Comité Exécutif sont consignées dans un Registre officiel Chaque procès verbal est signé par le Président et le Secrétaire Général. Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou deux administrateurs (membres du Comité Exécutif).

C. PRESIDENT

Article 48 - Président

1) Le Président représente légalement le NFB.

2) Il est notamment responsable:

• a) de la mise en oeuvre des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif par le secrétariat général;

• b) du contrôle des travaux du secrétariat général;

• c) des relations entre le NFB et les confédérations, les membres, les instances politiques et les organisations internationales.

3) Le Président préside toutes les séances de l’Assemblée Générale, du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence et des commissions dont il a été nommé président.

4) Le Président vote au Comité Exécutif et, en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.

5) En cas d’absence ou d’empêchement du Président, ses pouvoirs sont exercés d’office par le vice-président.

6) Les autres compétences du Président sont fixées dans le Règlement Intérieur.

D. SECRETAIRE GENERAL

Article 49 - Secrétaire Général

1) Le Secrétaire Général accomplit les tâches administratives du NFB.

2) Il a pour tâches:

• a) l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif conformément aux instructions du Président;

• b) l’établissement des procès-verbaux de l’Assemblée Générale, des séances du Comité Exécutif, du Comité d’Urgence, des commissions permanentes et des commissions ad hoc;

• c) la correspondance du NFB;

• d) les relations avec les confédérations, les membres et les commissions;

• e) l'organisation et la coordination du secrétariat général.

• f) le contrôle des outils de communication.

E. TRESORIER

Article 50 - Trésorier

Le Trésorier établit le budget et les comptes annuels du NFB et les soumet au Comité Exécutif pour approbation.

F. COMITé D’URGENCE

Article 51 - Comité d’Urgence

1) Le Comité d’Urgence traite toutes les affaires nécessitant d’être réglées entre deux séances du Comité Exécutif. Il se compose du Président du NFB, du Vice Président, du Secrétaire Général et de deux membres du Comité Exécutif. Le Comité d’Urgence est nommé par le Président pour deux ans.

2) Les séances du Comité d’Urgence sont convoquées par le Président. Si une convocation dans un délai utile n’est pas possible, des décisions peuvent être prises à l’aide d’autres moyens de communication. Les décisions entrent en vigueur avec effet immédiat. Le Président informe immédiatement le Comité Exécutif des décisions prises par le Comité d’Urgence.

3) Toute décision prise par le Comité d’Urgence doit être confirmée par le Comité Exécutif lors de sa séance suivante.

4) Si le Président est empêché de participer à la séance, il est représenté par le Vice-président.

5) Le Président est habilité à désigner un remplaçant lorsqu’un membre est empêché ou récusé. Celui-ci doit faire partie du Comité Exécutif.

G. COMMISSIONS PERMANENTES

Article 52 - Commissions permanentes

1) Les commissions permanentes sont:

• a) la Commission des Associations

• b) la Commission d’Eligibilité du joueur

• c) la Commission d’Organisation de la VIVA World Cup

• d) la Commission du Calendrier

• e) la Commission des Questions Juridiques

• f) la Commission des Médias

• g) la Commission du Marketing

• h) la Commission de Discipline

2) Les directeurs des commissions permanentes doivent être membres du Comité Exécutif.

3) Les membres des commissions permanentes sont nommés par le Comité Exécutif à la demande des membres du NFB, du Président du NFB ou des confédérations. Les directeurs et les membres des commissions permanentes sont nommés pour une durée de deux ans.

4) La composition et les attributions des différentes commissions sont régies par le Règlement Intérieur.

5) Le directeur représente la commission et dirige les affaires conformément au règlement.

6) Les commissions peuvent proposer au Comité Exécutif des modifications de leurs règlements.

Article 53 - Commission des Associations

La Commission des Associations s’occupe des relations entre le NFB et les membres Affiliés et cherche des solutions pour optimiser leur collaboration. Cette commission prépare les dossiers d’admission des Fédérations (Football Associations) candidates.

Article 54 - Commission d’Eligibilité du joueur

La Commission d’Eligibilité du Joueur établit et veille à faire respecter les critères d’éligibilité lors des matchs amicaux, des tournois et des diverses compétitions du NFB.

Article 55 - Commission d’Organisation de la VIVA World Cup

La Commission d’Organisation de la VIVA World Cup organise la VIVA World Cup conformément au règlement en vigueur, au cahier des charges et au contrat entre le NFB et l’association organisatrice.

Article 56 –Commission du Calendrier

La Commission du Calendrier est chargée de l’élaboration du calendrier sportif mondial, de la coordination et du contrôle des matchs amicaux et tournois disputés par les membres du NFB, et de la transmission des résultats pour l’établissement du Classement Mondial.

Article 57 - Commission des Questions Juridiques

La Commission des Questions Juridiques se consacre à l’analyse de toutes les questions juridiques liées à l'évolution des Statuts et des règlements du NFB, des confédérations et des membres.

Article 58 - Commission des Médias et de la Communication

La Commission des Médias s’occupe de la collaboration avec les groupes de médias internationaux et des conditions de travail des médias lors des manifestations du NFB. Elle est chargée de l’élaboration des outils de communication.

Article 59 - Commission du Marketing

La Commission du Marketing se consacre à la recherche de partenaires financiers et à la préparation des contrats liant le NFB à ceux-ci.

Article 60 - Commission de Discipline

1) Le directeur de la Commission de Discipline doit être si possible de formation juridique.

2) La commission siège en présence de 2 membres au moins. Le cas eacute;chéant, le directeur de la commission peut trancher seul.

3) La Commission de Discipline peut prendre des sanctions contre les membres, les officiels et les joueurs.

4) La compétence disciplinaire de l’Assemblée Générale et du Comité Exécutif de prononcer des suspensions et des exclusions des membres est réservée.

Article 61 - Instance d’Appel

Le Comité Exécutif est la seule instance d'appel en vigueur. Il statue sur les recours interjetés contre les décisions des commissions permanentes du NFB. Ses décisions sont définitives et contraignantes pour toutes les parties intéressées.

V. SOUMISSION AUX DÉCISIONS DU NFB

Article 62 - Principe

1) Les confédérations et les Membres s’engagent à se soumettre de manière définitive aux décisions des instances compétentes du NFB qui, conformément à ses Statuts, sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’un recours.

2) Les Membres Affiliés s’engagent à prendre toute disposition nécessaire pour que leurs membres ainsi que leurs joueurs et officiels se soumettent à ces décisions.

Article 63 - Sanctions

Toute infraction aux prescriptions susmentionnées sera sanctionnée.

VI. FINANCES

Article 64 - Exercice

L’année sociale commence le premier Janvier et finit le 31 Décembre.

Chaque année, à la fin de l’année sociale, les livres sont clôturés. Le Comité Exécutif donnera le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice et les soumettra à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Lors de l’établissement du budget annuel, le Comité Exécutif décide de la destination des fonds recueillis ou à recueillir dans le cas où un solde positif serait dégagé après apurement des frais de gestion et de fonctionnement.

L’association se réserve le droit de réclamer les fonds versés ou de les obtenir par voie légale au cas où l’usage qui en serait fait ne correspondrait pas à ce qui avait été prévu par l’association.

Article 65 - Cotisation annuelle

1) La cotisation annuelle est due au 1er janvier de chaque année. La cotisation des nouveaux membres pour l’année en cours doit être versée dans un délai de 30 jours après la fin de l’Assemblée Générale au cours duquel ils ont été admis.

2) Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Comité Exécutif.

Article 66 - Compensation

Le NFB peut compenser ses créances envers ses membres avec leurs avoirs.

VII. DROITS SUR LES COMPéTITIONS ET LES MANIFESTATIONS

Article 67 - Droits

1) Le NFB et ses membres Affiliés sont propriétaires originaires, sans restriction de contenu, de temps, de lieu, et de droit, de tous les droits pouvant naître des compétitions et autres manifestations relevant de leur domaine de compétence respectif. Font notamment partie de ces droits les droits patrimoniaux en tous genres, les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuels, les droits multimédias, les droits de marketing et de promotion ainsi que les droits sur la propriété intellectuelle tels que les droits sur les signes distinctifs et les droits d’auteur.

2) Le Comité Exécutif détermine le type d’exploitation et l’étendue de l’utilisation de ces droits et édicte des dispositions spéciales à cet effet. Le Comité Exécutif est libre de décider s’il entend exploiter ces droits seul ou avec des tiers, ou alors en déléguer l’exploitation à des tiers.

Article 68 - Autorisation

Le NFB et ses membres Affiliés sont seuls compétents pour autoriser la diffusion des matches et des manifestations relevant de leur domaine de compétence sur des supports notamment audio-visuels et ce, sans restriction pour des considérations de lieu, de contenu, de date, de technique ou de droit.

Article 69 - Site

Le site choisi pour toute compétition organisée par la NFB est déterminé par le Comité Exécutif qui édicte des directives à ce sujet.

VIII. COMPETITIONS

Article 70 - Calendrier international

Le Comité Exécutif fixe un calendrier international des matches auquel les confédérations et les membres Affiliés sont invités à se conformer.

Article 71 - Matches et tournois internationaux

1) Le Comité Exécutif est compétent pour édicter toute disposition relative à l’organisation de matches et de tournois internationaux impliquant des équipes nationales représentatives.

2) Le Comité Exécutif peut promulguer des dispositions techniques.

Article 72 - Contacts

Tout match ou contact sportif d’un membre Affilié avec une association non membre du NFB est autorisé, dès lors qu’il s’agit d’une association disposant d’une existence juridique légale et reconnue comme seule représentative du football de son Peuple, de sa Nation, de sa Minorité ou de la population de son Territoire isolé.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Article 73 - Règlement Intérieur

Le Comité Exécutif édicte un Règlement Intérieur qui sera présenté au vote de l’Assemblée Générale. Toute modification ultérieure à ce Règlement Intérieur devra obligatoirement être soumise au vote de l’Assemblée Générale.

Article 74 - Actes officiels

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association mentionneront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des termes « association sans but lucratif » ou A.S.B.L.

Article 75 - Contrôle administratif

L’association déposera au greffe du tribunal de commerce une copie des Statuts, des actes relatifs à la nomination, à la cessation des fonctions des représentants et mandataires de l’association, ainsi qu’une copie du registre et des membres et des comptes annuels.

Le registre des Membres, en cas de modification, fera l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal dans le mois de la date anniversaire du dépôt des Statuts.

Article 76 - Modifications aux statuts

Les présents Statuts peuvent être modifiés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi Belge du 27 juin 1921.

Article 77 - Dissolution

Les Membres conviennent que si, pour une cause quelconque, leur association cessait de jouir du bénéfice de la personnalité civile, elle serait dissoute de plein droit.

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les conditions fixées à l’article 20 de la loi du 27 juin 1921 et conformément à l’article 32 des présents statuts.

Toute décision relative à la dissolution de l’association prise par une Assemblée Générale ne réunissant pas les deux tiers des Membres de l’association sera soumise à l’homologation du tribunal civil.

L’Assemblée Générale qui prononce la liquidation nomme deux liquidateurs.

Après acquittement du passif, l’excédent favorable sera versé à une association ayant un but similaire ou à une œuvre de bienfaisance, active dans un secteur semblable et dont le choix sera soumis à la ratification de l’Assemblée Générale, chaque membre de l’association étant libre de proposer l’association ou l’œuvre de son choix.

Article 78 - Cas non prévus et de force majeure

Le Comité Exécutif rend une décision définitive sur tous les cas non prévus dans les présents Statuts ou en cas de force majeure.

Article 79 - Membres fondateurs

Ont créé l’association le 12 Décembre 2003 et sont donc Membres Fondateurs de l’association :

MICHELIS, Christian, Français,

MISSON, Luc, Belge,

KIT, Jean-Luc, Français.

A démissionné de son statut de Membre Fondateur de l’association le 30 Septembre 2006:

MARCADE, Thierry, Français

Article 80 - Entrée en vigueur

Les présents Statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée Générale du 29 septembre 2007 à Genève. Ils entrent en vigueur au 1^er octobre 2007.

Genève, 29 Septembre 2007

POUR LE COMITÉ ÉXÉCUTIF DU NFB